Permis de louer

Article original : https://www.grandangouleme.fr/permis-de-louer/
Source : https://www.grandangouleme.fr/tag/grandangouleme-vie-pratique/

Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire dans certains périmètres de GrandAngoulême. L’objectif est de vérifier la conformité du logement par rapport aux critères de décence.

Les communes sur lesquelles un permis de louer a été instauré :


Angoulême

Contact :
M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16000 Angoulême
www.angouleme.fr
urba@mairie-angouleme.fr
05 45 38 70 00

Gond-Pontouvre

Contact :
M. le Maire, Place de l’Hôtel de Ville, 16160 Gond-Pontouvre
www.gond-pontouvre.fr
permisdelouer@gond-pontouvre.fr
05 45 68 72 40

L’Isle d’Espagnac

Contact :
M. le Maire, 4, Place François Mitterrand, 16340 L’Isle d’Espagnac
www.lisledespagnac.fr
urba@mairie-lisledespagnac.fr
05 45 38 62 00

La Couronne

Contact :
M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16400 La Couronne
www.lacouronne.fr
accueil@lacouronne.fr
05 45 67 28 11

Ruelle-sur-Touvre

Contact :
M. le Maire, Place Auguste Rouyer, 16600 Ruelle sur Touvre
www.ville-ruellesurtouvre.fr
05 45 65 62 95

Soyaux

Contact :
M. le Maire, 235 Av. du Général de Gaulle, 16800 Soyaux
www.soyaux.fr
05 45 97 83 50

Saint-Michel

Contact :
Mme le Maire, 23 rue Joseph Chaumette 16470 Saint Michel
permisdelouer@stmichel16470.fr
www.stmichel.fr
05 45 91 43 28

Pour savoir si vous êtes concerné, accédez à la carte dynamique au lien suivant :


Comment faire la demande ?

  1.  Dépôt d’une demande d’autorisation en mairie ou par courriel avec les pièces suivantes :
    - CERFA n°15652*01
    - Copie des diagnostics obligatoires
  2. Réception d’un récépissé 7 jours après le dépôt. Attention le récépissé ne vaut pas autorisation !
  3. Un RDV est fixé dans le logement concerné avec un technicien du GIP Charente SolidaritéS qui procède à son évaluation.
  4. Notification de l’accord ou du refus sous 1 mois suivant la réception du récépissé.


Flyer Permis de louer