Article original : http://www.grandangouleme.fr/permis-de-louer/
Source : http://www.grandangouleme.fr
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Le permis de louer, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une autorisation préalable de mise en location obligatoire à partir du 1er juin 2023. L’objectif est de vérifier la conformité du logement par rapport aux critères de décence.
Comment faire la demande ?
- Dépôt d’une demande d’autorisation en mairie ou par courriel avec les pièces suivantes :
- CERFA n°15652*01
- Copie des diagnostics obligatoires - Réception d’un récépissé 7 jours après le dépôt. Attention le récépissé ne vaut pas autorisation !
- Un RDV est fixé dans le logement concerné avec un technicien du GIP Charente SolidaritéS qui procède à son évaluation.
- Notification de l’accord ou du refus sous 1 mois suivant la réception du récépissé.
Les communes sur lesquelles un permis de louer a été instauré :
Angoulême
Contact :
M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16000 Angoulême
urba@mairie-angouleme.fr
05 45 38 70 00
M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16000 Angoulême
urba@mairie-angouleme.fr
05 45 38 70 00
Gond-Pontouvre
Contact :
M. le Maire, Place de l’Hôtel de Ville, 16160 Gond-Pontouvre
permisdelouer@gond-pontouvre.fr
05 45 68 72 40
M. le Maire, Place de l’Hôtel de Ville, 16160 Gond-Pontouvre
permisdelouer@gond-pontouvre.fr
05 45 68 72 40
L’Isle d’Espagnac
Contact :
M. le Maire, 4, Place François Mitterrand, 16340 L’Isle d’Espagnac
urba@mairie-lisledespagnac.fr
05 45 38 62 00
M. le Maire, 4, Place François Mitterrand, 16340 L’Isle d’Espagnac
urba@mairie-lisledespagnac.fr
05 45 38 62 00
La Couronne
Contact :
M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16400 La Couronne
accueil@lacouronne.fr
05 45 67 28 11
M. le Maire, 1, Place de l’Hôtel de Ville, 16400 La Couronne
accueil@lacouronne.fr
05 45 67 28 11
Ruelle-sur-Touvre
Contact :
M. le Maire, Place Auguste Rouyer, 16600 Ruelle sur Touvre
05 45 65 62 95
M. le Maire, Place Auguste Rouyer, 16600 Ruelle sur Touvre
05 45 65 62 95
Flyer Permis de louer Angoulême